Conditions générales de vente

Article 1 Objet et champ d'application

En bref Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de THIBDEL Studio. Le contrat signé indique la version qui s'applique, et elle ne change plus ensuite.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par THIBDEL Studio : création de sites vitrines, options et maintenance, pour des clients particuliers comme professionnels.

Chaque projet fait l'objet d'un devis et d'un contrat personnalisé, signés ensemble. Le contrat reprend l'offre choisie, les rubriques, les options, le prix, le délai et la durée de maintenance, et indique la version des CGV qui s'applique. En cas de contradiction, le contrat l'emporte sur les CGV.

La version des CGV indiquée dans le contrat reste celle qui s'applique pendant toute la relation : une nouvelle version ne concerne que les contrats signés après sa publication. Chaque version reste consultable en ligne, à sa propre adresse.

Article 2 Le prestataire

En bref Qui réalise le site, et comment le joindre.

Les prestations sont réalisées par :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont des prix nets, sans TVA.

Article 3 Définitions

En bref Le sens des mots utilisés dans ces conditions.

• « Client » : la personne, particulier ou professionnel, qui signe le contrat.
• « Consommateur » : un Client particulier, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Site » : le site internet réalisé pour le Client.
• « Espace client » : l'espace personnel du Client sur la plateforme de THIBDEL Studio, où se déroule le suivi du projet.
• « Préparation » : la phase pendant laquelle le Client fournit tout ce qui est nécessaire au développement (cahier des charges, contenus, logo, photos, nom de domaine et hébergement).
• « Recette » : la phase pendant laquelle le Client teste le Site terminé et demande des corrections, jusqu'à sa validation.
• « Mise en ligne » : la publication du Site sur l'hébergement du Client, après sa validation.
• « Maintenance » : le suivi technique du Site après sa mise en ligne, décrit à l'article dédié.
• « Socle technique » : le code générique, réutilisable d'un site à l'autre, que THIBDEL Studio a développé et utilise pour l'ensemble de ses projets.

Article 4 Les offres

En bref Deux offres de sites vitrines, complétées par des options. Le devis et le contrat détaillent ce qui est commandé.

THIBDEL Studio réalise des sites vitrines, selon deux offres présentées sur la page des offres :

• Essentiel : le Client fournit ses textes et ses photos, THIBDEL Studio les met en place. Après la mise en ligne, une modification des contenus fait l'objet d'une demande payante.
• Professionnel : le Client dispose d'une administration pour gérer lui-même les contenus de son Site, à tout moment et sans frais.

Chaque offre comprend un nombre de rubriques (pages ou sections du Site), qui peut être complété par des rubriques supplémentaires et des options. Ce qui est commandé est détaillé dans le devis et le contrat.

Le Site respecte les bonnes pratiques du référencement naturel (structure, performances, balises). Aucun positionnement dans les moteurs de recherche n'est garanti : il dépend de facteurs extérieurs au Site.

Article 5 Commande et conclusion du contrat

En bref Une demande de devis, la signature du devis et du contrat, le paiement, puis la création de l'espace client.

• Le Client fait une demande de devis en ligne, en choisissant une offre, ses rubriques et ses options.
• Après d'éventuels échanges, THIBDEL Studio lui adresse le devis et le contrat, à signer électroniquement.
• Le contrat est conclu à la date de sa signature par le Client.
• Une fois le paiement reçu, le Client reçoit par e-mail une invitation à créer son espace client.

Le devis, le contrat et les présentes CGV sont transmis avant la signature : le Client dispose ainsi de toutes les informations utiles avant de s'engager.

Article 6 Prix et paiement

En bref Le prix est payé en totalité à la commande, par virement. Le nom de domaine et l'hébergement sont payés à part, directement à OVHcloud.

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le prix applicable est celui du devis signé.

Le prix est payé en totalité à la commande, par virement bancaire. Aucun travail ne commence avant la réception du paiement et la fin du délai de rétractation.

Le nom de domaine et l'hébergement ne sont pas compris dans le prix : le Client les achète à son nom, directement auprès d'OVHcloud, qui les lui facture. À titre indicatif, il faut prévoir environ 80 à 150 € par an au total, selon les tarifs d'OVHcloud.

Pour un Client professionnel, toute somme payée en retard (par exemple un devis complémentaire ou un renouvellement de maintenance) entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 7 Droit de rétractation

En bref Le Client dispose de 14 jours après la signature pour changer d'avis, sans se justifier : il est alors remboursé en totalité. Aucun travail ne commence avant la fin de ce délai.

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). THIBDEL Studio accorde le même délai, dans les mêmes conditions, au Client professionnel.

Pour l'exercer, le Client informe THIBDEL Studio de sa décision avant la fin du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire de rétractation en annexe.

THIBDEL Studio rembourse alors la totalité des sommes versées, par virement, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation.

Aucun travail n'est réalisé pendant ce délai : rien n'est donc retenu sur le remboursement. Le Client peut déjà commencer sa préparation dans son espace client ; THIBDEL Studio ne la relit et ne la valide qu'après la fin du délai.

Article 8 Déroulement du projet

En bref Préparation, développement, recette, mise en ligne, puis maintenance : chaque étape est suivie dans l'espace client.

• Préparation : le Client remplit le cahier des charges et fournit ses éléments (contenus pour l'offre Essentiel, logo, photos, nom de domaine et hébergement). Il peut relire et corriger son cahier des charges jusqu'à sa validation.
• Développement : il commence une fois toute la préparation validée, pour que le Client ne soit plus sollicité ensuite. Une démo du Site en cours est accessible depuis l'espace client.
• Recette : le Client teste le Site terminé et demande les corrections nécessaires.
• Mise en ligne : après la validation du Client, le Site est publié sur son hébergement.
• Maintenance : le Site est suivi techniquement pendant la durée prévue.

Les échanges ont lieu par la messagerie de l'espace client, qui garde une trace de chaque demande et de chaque réponse.

Article 9 Délais

En bref Un délai maximum est garanti à partir du moment où la préparation est complète. Il est suspendu quand c'est au Client d'agir.

Le Site est livré en recette au plus tard dans le délai indiqué au contrat, propre à chaque offre. Ce délai court à partir de la validation complète de la préparation, ou de la fin du délai de rétractation si elle intervient plus tard.

Le délai est suspendu pendant les périodes où une action du Client est attendue (réponse à une question, élément manquant), et prolongé du temps convenu en cas d'ajout d'une rubrique ou d'une option en cours de projet.

La durée de la préparation dépend du Client et n'est pas comprise dans ce délai : c'est pourquoi aucune date de mise en ligne n'est fixée à l'avance.

En cas de dépassement, le Client consommateur dispose des droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation : il peut notamment, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 10 Engagements du Client

En bref Fournir des informations exactes, répondre aux demandes, et ne pas modifier les réglages techniques de son hébergement sans les comprendre.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations complètes et exactes, dans des délais qui permettent au projet d'avancer ;
• vérifier les informations légales qu'il indique dans le cahier des charges : il certifie leur exactitude et en reste responsable, notamment pour les mentions légales de son Site, qui sont mises à jour sur simple demande ;
• acheter le nom de domaine et l'hébergement à son nom, et y donner accès à THIBDEL Studio par une délégation OVHcloud, sans jamais communiquer de mot de passe ;
• ne modifier dans son compte OVHcloud aucun réglage qu'il ne comprend pas.

THIBDEL Studio corrige sans frais les problèmes qu'il a causés. Un problème dû à une modification faite par le Client ou par un tiers, dans le Site, sur le serveur ou dans le compte OVHcloud, peut être corrigé sur devis.

Article 11 Contenus fournis par le Client

En bref Le Client garantit qu'il a le droit d'utiliser les textes, photos, logos et polices qu'il fournit.

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur tous les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, polices, marques de tiers) et qu'il a obtenu l'accord des personnes identifiables sur les photos. Il le certifie dans son espace client avant de les envoyer.

Le Client garantit THIBDEL Studio contre toute réclamation d'un tiers liée à ces contenus, et l'indemnise des conséquences d'une telle réclamation.

THIBDEL Studio n'a pas l'obligation de vérifier ces contenus, mais peut refuser de publier un contenu manifestement illicite.

Article 12 Ajustements et demandes supplémentaires

En bref Les petites corrections sont toujours possibles. Une nouvelle rubrique, un changement de format ou des changements répétés font l'objet d'un devis.

Le cahier des charges sert de référence au développement, mais il n'est pas figé : une erreur peut être corrigée, à condition que les ajustements restent ponctuels.

Sont inclus, pendant le développement et la recette, les petits ajustements et les corrections qui rendent le Site conforme au cahier des charges.

Font l'objet d'un devis complémentaire, signé et payé avant leur réalisation : une rubrique au-delà de celles comprises dans l'offre, une nouvelle option, un changement de format ou des changements répétés. Tant que l'offre comprend encore des rubriques, une rubrique demandée en cours de projet est ajoutée sans frais.

Après la mise en ligne, une modification des contenus d'un Site Essentiel fait l'objet d'une demande payante ; avec l'offre Professionnel, le Client modifie lui-même ses contenus.

Les demandes se font depuis l'espace client, qui indique pour chacune si elle est comprise dans l'offre ou soumise à devis.

Article 13 Recette

En bref Le Site reste en recette tant que le Client n'en est pas satisfait. Rien n'est mis en ligne sans sa validation.

Une fois le Site terminé, le Client le teste et demande les corrections nécessaires depuis son espace client. Le nombre de tours de corrections n'est pas limité, tant que les demandes relèvent de la conformité au cahier des charges ou de petits ajustements (voir l'article précédent).

Quand le Site lui convient, le Client le valide depuis son espace client, ce qui déclenche la mise en ligne. Le Site n'est jamais considéré comme validé sans une action du Client.

Article 14 Mise en ligne

En bref Le Site est publié une seule fois, sur l'hébergement du Client, après sa validation.

Après la validation de la recette, THIBDEL Studio publie le Site sur l'hébergement du Client et le relie à son nom de domaine. La date de mise en ligne marque le début de la maintenance.

Article 15 Maintenance

En bref 24 mois de maintenance sont compris : corrections, mises à jour de sécurité et surveillance. Elle peut ensuite être renouvelée, sur demande, par périodes de 12 mois.

La maintenance est comprise pendant 24 mois à compter de la mise en ligne, sauf durée différente indiquée au contrat. Elle comprend :

• la correction des bugs du Site ;
• les mises à jour de sécurité du Site (Symfony et ses dépendances) et du serveur (système et logiciels installés par THIBDEL Studio) ;
• la surveillance du bon fonctionnement du Site ;
• une maintenance complète chaque mois (mises à jour, vérification du Site, de l'envoi des e-mails et des sauvegardes), notée dans l'espace personnel du Client.

Ne sont pas compris : le passage à une nouvelle version majeure de Symfony, les nouvelles fonctionnalités, la modification des contenus d'un Site Essentiel, et les problèmes dus au Client, à un tiers ou à une panne d'OVHcloud. Ils peuvent faire l'objet d'un devis.

La maintenance couvre le Site tel que livré par THIBDEL Studio. Elle prend fin dès que le code du Site ou le serveur est modifié par une autre personne que THIBDEL Studio : son bon fonctionnement ne peut alors plus être garanti.

À la fin de la maintenance comprise, le Client peut la renouveler s'il le souhaite, par périodes de 12 mois payées d'avance : 120 € pour un Site Essentiel, 180 € pour un Site Professionnel. Le renouvellement n'est jamais automatique : un rappel est envoyé un mois avant la fin de la période en cours, et le renouvellement prend effet à la réception du paiement.

Sans renouvellement, le Site continue de fonctionner, mais n'est plus mis à jour. Le Client peut encore renouveler la maintenance dans les 3 mois qui suivent sa fin, pour 12 mois à compter de son renouvellement. Au-delà, une remise à niveau du Site, sur devis, précède toute nouvelle maintenance : avec le temps, un site qui n'est plus mis à jour devient vulnérable aux failles de sécurité découvertes depuis sa dernière mise à jour.

Indépendamment de la maintenance, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Article 16 Propriété du Site et du code

En bref Le Client est propriétaire de son Site et peut obtenir son code à tout moment. Le socle technique commun reste à THIBDEL Studio, qui en autorise l'usage sans limite de durée.

Le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit. Le nom de domaine et l'hébergement sont à son nom.

THIBDEL Studio cède au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations propres à son Site (conception graphique, code spécifique au Site, et logo créé dans le cadre de l'option dédiée) : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, en vue de toute exploitation liée à l'activité du Client. Cette cession est comprise dans le prix.

Le Socle technique reste la propriété de THIBDEL Studio, qui peut le réutiliser pour d'autres projets. Le Client reçoit le droit de l'utiliser, gratuitement, pour le monde entier et sans limite de durée, pour faire fonctionner et évoluer son Site. Les composants libres (open source) intégrés au Site restent soumis à leur propre licence.

Le code du Site est conservé dans un dépôt privé de THIBDEL Studio. Le Client peut en demander une copie complète à tout moment, gratuitement. Elle lui est remise avec :

• le code source et son historique ;
• une documentation d'installation et de mise en ligne ;
• un exemple de configuration, sans aucun mot de passe ni clé secrète ;
• pour l'offre Professionnel, une copie de la base de données.

Recevoir le code ne met pas fin à la maintenance. En revanche, toute modification du code ou du serveur par une autre personne que THIBDEL Studio y met fin (voir l'article sur la maintenance).

Le code d'un site révèle son fonctionnement interne : publié ou transmis à des personnes mal intentionnées, il peut les aider à y trouver des failles. Le Client le garde donc confidentiel, ne le publie pas et ne le partage qu'avec des personnes de confiance. Il reste responsable des conséquences d'une fuite de son côté.

Article 17 Mention « Réalisé par THIBDEL Studio » et références

En bref Une mention discrète figure en bas du Site, et le Site peut être présenté comme référence. Le Client peut refuser l'une ou l'autre sur simple demande.

Une mention discrète « Réalisé par THIBDEL Studio », avec un lien, figure en pied de page du Site. Elle est retirée gratuitement sur simple demande du Client.

Après la mise en ligne, THIBDEL Studio peut présenter le Site comme référence (nom, captures d'écran, lien et courte description du projet), notamment dans un portfolio. Le Client peut s'y opposer à tout moment, sur simple demande. Aucune information confidentielle n'est publiée.

Article 18 Inactivité du Client et clôture du projet

En bref Sans nouvelles du Client pendant 6 mois, après deux relances, le projet est clôturé. Une partie du prix est remboursée si le développement n'avait pas commencé.

Lorsqu'une action du Client est attendue et qu'il ne donne aucune nouvelle (aucune action dans l'espace client, aucune réponse aux messages), il est relancé par e-mail au bout de 3 mois, puis de 5 mois.

Sans nouvelles au bout de 6 mois, le projet est clôturé :

• si le développement n'avait pas commencé, THIBDEL Studio conserve 30 % du prix, qui couvrent les échanges, le devis et la relecture de la préparation, et rembourse le reste par virement, au plus tard 14 jours après la clôture ;
• si le développement avait commencé, aucun remboursement n'est dû, le travail ayant été engagé.

Chaque relance indique la date de clôture prévue et ce que le Client doit faire pour l'éviter.

Article 19 Responsabilité

En bref THIBDEL Studio met tout en œuvre pour livrer un Site de qualité, mais ne répond pas de ce qui ne dépend pas de lui.

THIBDEL Studio est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire pour réaliser un Site conforme au contrat.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les contenus fournis par le Client, les interruptions ou pannes de l'hébergeur et des services tiers, ni pour les conséquences d'une modification faite par le Client ou par un tiers.

Envers un Client professionnel, la responsabilité de THIBDEL Studio est limitée au montant payé pour la prestation en cause, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Envers un Client consommateur, aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que lui reconnaît la loi.

Article 20 Force majeure

En bref Un événement imprévisible et irrésistible suspend les engagements tant qu'il dure.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Les engagements sont suspendus tant que l'empêchement dure ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Article 21 Données personnelles

En bref Les données du Client sont traitées comme l'explique la politique de confidentialité. Pour réaliser et maintenir le Site, THIBDEL Studio peut accéder aux données de celui-ci, uniquement pour le compte du Client.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de THIBDEL Studio :

Politique de confidentialité

Pour réaliser et maintenir le Site, THIBDEL Studio peut accéder aux données personnelles qu'il traite (par exemple les messages reçus par le formulaire de contact). Il agit alors comme sous-traitant du Client, au sens de l'article 28 du RGPD :

• il ne traite ces données que sur instruction du Client, pour les besoins de la prestation ;
• il en garantit la confidentialité, et ne les réutilise ni ne les transmet à quiconque ;
• il prend les mesures de sécurité adaptées et informe le Client sans délai de toute violation de données dont il a connaissance ;
• il ne fait appel à un autre sous-traitant qu'avec l'accord écrit du Client ;
• il aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations, et lui fournit les informations nécessaires pour le démontrer ;
• à la fin de la prestation, il supprime les copies de ces données qu'il détient, sauf obligation légale de les conserver.

Le Client reste responsable des traitements réalisés par son Site, et notamment de l'information des visiteurs, assurée par la politique de confidentialité du Site.

Article 22 Signature électronique et preuve

En bref Le devis et le contrat sont signés en ligne, avec la même valeur qu'une signature sur papier.

Le devis et le contrat sont signés électroniquement, par l'intermédiaire d'un prestataire de signature conforme au règlement européen eIDAS. Cette signature a la même valeur qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Les enregistrements de l'espace client (messages, validations et certifications, avec leur date) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 23 Réclamations, médiation et litiges

En bref En cas de désaccord, une solution amiable est d'abord recherchée. Le Client consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur.

Toute réclamation peut être adressée par e-mail ou par la messagerie de l'espace client. Une réponse y est apportée dans les meilleurs délais.

Si aucune solution n'est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ci-dessous, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

Le médiateur de la consommation est en cours de désignation : son nom et ses coordonnées figureront ici avant toute vente à un Client consommateur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Article 24 Évolution des CGV

En bref Une nouvelle version ne s'applique qu'aux nouveaux contrats.

Les présentes CGV peuvent évoluer. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur, et ne s'applique qu'aux contrats signés à partir de cette date. Toutes les versions restent consultables :

• Version 1, en vigueur depuis le 15 octobre 2026 (en vigueur)

Annexe Formulaire de rétractation

En bref À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Thibault Delattre, THIBDEL Studio, 17 rue du Général de Gaulle, 80610 Saint-Ouen, France, delattre.thibault8@gmail.com :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Contrat conclu le :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Signature du Client (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :
• Date :

Le formulaire peut être envoyé par e-mail ou par courrier, avant la fin du délai de rétractation.